Le contentieux locatif

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la signature d’un bail vous engage juridiquement. Dans cet acte, chacune des parties prend des engagements, et se doit de les respecter.

En ma qualité d’huissier de justice, je vous assiste, vous conseille et procède à différentes prestations juridiques permettant de préserver vos intérêts de propriétaire ou de locataire.

 Je procède à un certains de prestations.

• L’évaluation des futurs locataires (établissement de la liste des pièces légales, examen de solvabilité),
• Je rédige du bail, de l’acte de cautionnement,
• Je détecte des clauses abusives,
• Je vérifie de la salubrité et de la décence du bien loué,
• Je procédure à l’état des lieux,
• Je vérifie le montant du dépôt de garantie et de l’indexation du loyer,
• Je rédige et je signifie du congé pour le locataire ou pour le propriétaire,
• J'établie l'état des lieux d'entrée et de sortie,
• Je recouvre les loyers impayés,
• Je diligente les actions en paiement contre le locataire sortant ayant procédé à des dégradations locatives,
• Je diligente la procédure à l'encontre du propriétaire permettant la restitution de dépôt de garantie au locataire,

 Les obligations incombant au locataire.

• Régler le loyer ainsi que les charges,
• User à bon escient des locaux loués (nuisances sonores, troubles du voisinage, ...),
• Répondre des éventuelles dégradations,
• Prendre en charge l’entretien courant du bien loué,

Le locataire n’est pas le seul à devoir respecter un certain nombre d’obligations, le propriétaire est lui aussi contraint de respecter certaines règles.

 Les obligations incombant au propriétaire.

• Mettre à disposition un logement sain, libéré de tout vice ou défaut,
• Entretenir régulièrement le bien et fournir des locaux décents au locataire,
• Entreprendre les réparations autres que celles à faire par le locataire,

| Informations pratiques.|

Rappel de vos droits et obligations :